D’une manière générale, les associations et fondations concernées sont celles tenues d’établir des comptes annuels par des dispositions législatives ou réglementaires.
Sont ainsi notamment concernées :
Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants :
50 salariés
3,1 M€ de chiffre d’affaires
1,55 M€ de total bilan
Les associations ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des EPIC des subventions de plus de 153 K€
Les associations émettant des obligations
Les fondations reconnues d’utilité publique
Les fondations d’entreprises
Les autres associations soumises par des obligations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles
Les associations exerçant une activité commerciale
Les organismes paritaires collecteurs agréés de formation professionnelle continue
Les associations relais
Les associations d’intérêt général
Les associations reconnues d’utilité publique
Les associations faisant appel à la générosité du public
Les associations ayant reçu annuellement une aide de l’État supérieure à 75 K€ ou représentant 50% des produits inscrits au compte de résultat ou pour lesquelles la collectivité locale a garanti un emprunt
Les établissements du secteur sanitaire et social
Les organismes de formation
Les centres de gestion agréés
Les sociétés de courses de chevaux
Les organismes gérant des établissements d’enseignement privé sous contrat, …