Un organisme sans but lucratif est présumé d'intérêt général lorsqu'il n'exerce pas d'activité lucrative, ce qui suppose qu‘il ne soit pas en concurrence avec le secteur commercial et fait l'objet d'une gestion désintéressée et de plus il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes
Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes (et non intérêt général)
Gestion désintéressée
Activité non lucrative